Conditions générales de ventes 2024

Les conditions générales de ventes proposées un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et Gwendoline TALBOURDEL, artisan photographe SIRET: 841 467 715 000 14
code APE: 7420Z demeurant à La Chapelle des Marais (44410), et exerçant au 12 rue Joliot Curie à Saint Joachim ( 44720).

1. Objet

Gwendoline Talbourdel Photographie EI, artisan photographe (ci-après dénommé «la photographe ») propose des prestations photographiques privées.
Les conditions générales ont pour objet de définir les modalités contractuelles des commandes conclues entre la photographe et le ou les clients de la prestation (ci-après dénommé « le client »).
La passation d'une commande par le client entraîne l'entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.

Les présentes conditions générales de vente formant un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint en annexe que le client s'engage à renvoyer par mail ou par courrier, tous les deux obligatoirement complétés et signés.

Les clients déclarent êtres majeurs, poser librement et autorisent la prise de vue de leurs enfants selon le style photographique qu'ils souhaitent.

2. Prix

Les prix sont ceux valables à la date de la commande.

Des frais de déplacement pourront être appliqués si la séance se déroule à plus de 30 km du domicile de la photographe, ils devront être acquittés en supplément du tarif de la séance et sont convenus avant la conclusion du contrat.

Les prix de ventes s'entendent hors TVA, conformément à l’article 293B du code général des impôts.

3. Réservation de la séance et conclusion du contrat

Avant la conclusion du contrat, le client doit réserver une séance.

La réservation d'une prestation photographie se fait exclusivement sur la page Facebook Gwendoline Talbourdel Photographie, sur le profil Facebook (Gwendoline Talbourdel), via le site web www.gwendolinetalbourdel.fr, par téléphone 06.64.40.43.21, ou par Mail contact@gwendolinetalbourdel.fr ,

La réservation d'une Prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilités de la photographe.

A l’issu de la réservation, Le client s'engage à renvoyer par courrier les conditions générales de ventes et le contrat de commande complétés et signés, sous 14 jours.
Dans le cas où, Gwendoline Talbourdel photographie EI ne reçoit pas le dossier sous 14 jours après la date d’envoi du mail, la séance fixée sera automatiquement annulée.

Un chèque de réservation de 30% du montant de la séance est demandé.

A défaut de réception du chèque dans les 14 jours après la date d’envoi des documents par mail, la séance pourra être annulée.
Le chèque d'acompte sera encaissé en même temps que le paiement du solde de tout compte.
Toutes séance choisit à la commande, ne pourra être modifiée, après la séance photos.

4. Droit de rétractation légal

Conformément aux dispositions du code de la consommation, dans le cas où le contrat est conclu à distance, le client dispose d’un droit de rétractation sans motifs.
Ce droit de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Il s’exerce sans motifs et sans frais pour le client par mail ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi de la date d’envoi).

Pour se rétracter, le client doit notifier sa décision de rétractation avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité.

Il peut utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales.

A compter de la réception de la rétractation, le chèque d’acompte sera restitué au client dans un délai de 14 jours.

 La prestation peut être exécuté avant l’écoulement du délai de rétractation, si le client renonce expressément à ce droit.

Le client qui exerce son droit de rétractation dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à la photographe un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Dans le cas où la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

5. Annulation de la séance

Dans le cas où le client annule la séance en dehors du droit de rétractation de l’article 4, l’acompte est conservé par la photographe.

 Dans le cas où la photographe annule la séance, la photographe restituera le chèque d’acompte si l’annulation a lieu pendant le droit de rétractation du client.

Cette restitution se fera par chèque à l’adresse du domicile du client dans un délai de 15 jours.

 En cas d’annulation de la séance par la photographe ou le client en raison d’une situation ayant les caractéristiques de la force majeure, le client pourra au choix convenir d’une nouvelle date avec la photographe ou obtenir la restitution du chèque d’acompte.
Aucun bon cadeau ne sera remboursé ni échanger.

6. Paiement

La photographe accepte les paiements en espèces ou chèques.

Pour tous les paiements qu'ils soient par chèque ou espèce, le solde devra être payé le jour de la prestation à la fin de la séance hormis pour le pack grossesse-nouveau-né où le solde est divisé en deux parties (50% du solde à la séance grossesse, 50% du solde de la prestation le jour de la séance nouveau-né).

En cas de chèque sans provision le client sera averti par la photographe et disposera d'un délai de trois jours pour régler la prestation en espèce à la photographe.

Dans le cas où le client n'a pas satisfait ses obligations citées ci-dessus, la prestation de service lui sera refusée.

7. Les bons cadeaux

Les bons cadeaux sont payables en une seule fois par espèces sur rendez-vous au studio de la photographe.
Les bénéficiaires disposerons de 6 mois pour effectuer la prestation.

Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables, même en cas d'annulation de la séance prévus.

Les bons cadeaux acceptent automatiquement les CGV

Ils sont remis en main propres à la réception du règlement.

8. Déroulement de la séance

Le jour de la séance, l'heure fixée est impérative, tout retard du client pourra être imputé du temps convenu pour la séance.
Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, portable ou tablette durant la séance sauf accord écrit de la photographe.
Seules les personnes participant à la séance peuvent être présentes le jour où celle-ci se déroule.

9. Retouches photographiques

Le client est conscient du style de retouches photographiques applicable sur les photos réalisées à la prise de vue, si celui-ci souhaite une retouche particulière il s'engage à le notifier en début de séance afin que le travail effectué par la photographe soit conforme aux attentes du client.
Attention, il s'agit de retouches naturelles et réalistes, il ne sera en aucun cas proposé des montages retouches.
Toute demande de retouches spécifiques ou modifications avant ou après la livraison de la galerie entrainera un supplément compris entre 20€ et 50 €.

10. Visualisation et sélection de photos

La visualisation aura lieu dans un délai de 7 jours suivant la séance. Cette visualisation aura lieu grâce à un lien redirigé vers un diaporama en ligne sécurisé à code unique afin que le client puisse visualiser les photos et faire sa sélection.
 Dans ce diaporama, toutes les photos ne seront pas libres de droits et seront protégées par un copyright.
 Toute utilisation et reproduction de celles-ci sera donc interdite.
 Dans le cas d’un paiement par chèque prévu par l’article 4, aucune photo ne sera transmise avant l’écoulement d’un délai de 14 jours à l’issue de la séance. Le client dispose de 96 heures, à la suite de la mise en ligne du diaporama pour faire la sélection des photos qui sont incluses dans la formule que celui-ci aura choisi.

11. Livraison des photos finales

La livraison finale des fichiers numériques se fera sous format JPEG envoyé depuis une plateforme internet sécurisée, dans un délai de 6 à 8 semaines minimum qui suivent la sélection.
Les fichiers ne contiendront plus de copyright et devront être téléchargés au plus tôt.
Les galeries resteront en ligne entre 6 mois et 1 an.
A l’issue de ce délai, la photographe pourra supprimer les galeries.
Il ne sera remis aucune photo brute, ou aucune photo sous autre format que JPEG.
Aucunes modifications ne pourront être apportées après la livraison des photographies finales (voir article 8).
Seules les photos réalisées par le photographe pourront être utilisées par les deux parties.

12. Impressions

La commande des produits dérivés (tirages, agrandissement...) est à disposition du client indépendamment de la prestation et du studio.  
La photographe ne pourra être tenue responsable en cas d'erreurs ou de défaut des commandes.
Si vous faites réaliser des tirages par internet, décochez la case « retouches automatiques » qui peut être proposé.
Dans le cas d'impression de tirages, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu.

13. Problèmes techniques et accidents

En cas de problèmes techniques avec le matériel photographique ou d'un accident quelconque durant la séance empêchant la photographe d’exécuter pleinement sa prestation, il sera effectué un remboursement au prorata du travail qui n’a pas pu être livré au client.

14. Force majeure et maladie

La Photographe se réserve le droit de reporter ou d'annuler une séance photos en cas de force majeure ou de maladie.

Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts de sa part.

Dans les cas cités ci-dessus, la photographe s'engage à convenir avec le client d'une autre date pour réaliser la prestation photographique.

15. Propriété intellectuelle de la photographie

 L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droit d'auteur et de droits voisins.
 Les photographes sont protégés par le code de la propriété intellectuelle.
 La remise des photographies entraîne la cession des droits de reproduction et de représentation de celles-ci sur tous supports ou format.

Le client est tenu de respecter les droits moraux liés à l'œuvre de la photographe ;
Dans le cadre du respect de ces droits moraux, le client s'engage en cas de publication sur internet à mentionner le nom de la photographe.

Notamment en cas de publication sur Facebook, le profil Facebook Gwendoline Talbourdel, ou le cas échéant les pages Facebook Gwendoline Talbourdel Photographie- Photographe grossesse Bébé Famille, Gwendoline Talbourdel Photographie – Photographe portraits de Femmes – Boudoir.
Et en cas de publication sur Instagram, les comptes Instagram Gwendoline Talbourdel Photographie et Gwendoline Talbourdel Photographie Boudoir ou le cas échéant le compte gwendolinetalbourdel.

16. Droit à l'image du client

Le client consent, sauf avis contraire exprimés par écrit avant la prestation photographique, que les photographies tirées de la séance pourront être utilisées par la photographe à des fins de promotion de son activité.

La promotion de l’activité peut avoir lieu sur :

- La page Facebook Gwendoline Talbourdel Photographie -Photographe grossesse Bébé Famille ;

- La page Facebook Gwendoline Talbourdel Photographie – Photographe portraits de Femmes – Boudoir ;

- Le profil Facebook professionnel : Gwendoline Talbourdel ;

- Les comptes Instagram : Gwendoline Talbourdel Photographie et Gwendoline Talbourdel Photographie Boudoir

- Le site internet ou sur galerie WEB ;

- Les cartes de visites ou flyers ;

- Des exposition ou concours.

A l’issue d’un délai de 2 ans à compter de la séance photo, le client pourra revenir à tout moment sur cette autorisation par lettre recommandée.

A l’issue de la réception de cette lettre, la photographe s’engage à ne plus utiliser de nouvelles photos issues de la séance photo, et dans un délai de 3 mois à supprimer sur ces différents supports les photos issues de la séance.

17. Conservation des fichiers numériques

Le photographe s'engage sauf cas de catastrophe indépendante à sa volonté à conserver les fichiers numériques pendant un an après la date de prise de vue.
Au-delà, la sauvegarde ne sera plus assurée et ceux-ci pourrons être librement détruits par la photographe.

18. Données personnelles

La photographe s'engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas, les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations Personnelles demandées ne servent qu'à des fins de gestion administrative et commerciale de la photographe.

19. Accessibilité du studio et disponibilités

Le studio de la photographe est accessible seulement sur rendez-vous.
Aucun accueil n’aura lieu sans rendez-vous préalable.

La photographe ne répond plus aux appels à partir de 19h.

 Lorsque la photographe est en séance photos elle ne répondra pas au téléphone, laissez un message elle vous rappellera.



20. Lois et juridiction applicable

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises aux lois et aux juridictions françaises.

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